Conditions Générales

1. Définitions et champ d'application

1.1 Définitions

• "Comptabilité Confiance" ou "nous" : Cabinet comptable situé au 241 Rue Soleil, Montréal, QC, H2X 1Y4, Canada
• "Client" ou "vous" : Toute personne physique ou morale utilisant nos services
• "Services" : Ensemble des prestations comptables et fiscales proposées
• "Site web" : Le site internet felvonraoffice.com

1.2 Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services ou de notre site web implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions s'appliquent à tous nos clients sans exception.

2. Description des services

2.1 Services comptables offerts

• Préparation et production de déclarations fiscales (T1, T2, T4, T5)
• Tenue de livres comptables et registres
• Conseils en planification fiscale et financière
• Représentation auprès des autorités fiscales
• Services de paie et remises gouvernementales
• Préparation d'états financiers

2.2 Limites des services

Nos services sont limités aux domaines comptables et fiscaux. Nous ne fournissons pas :

• Conseils en placement ou investissement
• Services bancaires ou de crédit
• Garanties de résultats financiers
• Conseils juridiques hors domaine fiscal

3. Obligations du client

3.1 Fourniture d'informations

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Remettre tous les documents nécessaires dans les délais convenus
• Signaler immédiatement toute erreur ou omission
• Respecter les échéances fiscales et réglementaires

3.2 Collaboration active

Le client doit :

• Répondre rapidement à nos demandes d'information
• Participer aux réunions programmées
• Examiner et approuver les documents préparés
• Maintenir une communication régulière

4. Nos engagements

4.1 Qualité professionnelle

Nous nous engageons à :

• Respecter les normes professionnelles comptables
• Fournir des services conformes aux lois canadiennes
• Maintenir notre formation professionnelle continue
• Appliquer les meilleures pratiques du secteur

4.2 Confidentialité et sécurité

• Respect absolu du secret professionnel
• Protection des données selon les standards de sécurité
• Accès restreint aux informations confidentielles
• Conservation sécurisée des documents clients

5. Tarification et facturation

5.1 Structure tarifaire

Nos tarifs sont établis selon :

• La complexité du dossier
• Le temps nécessaire à la prestation
• L'urgence de la demande
• Les services supplémentaires requis

5.2 Modalités de paiement

• Facturation après prestation ou selon échéancier convenu
• Paiement exigible dans les 30 jours suivant la facturation
• Intérêts de 1,5% par mois sur les montants en souffrance
• Possibilité de suspension des services en cas de non-paiement

6. Délais et échéances

6.1 Respect des délais

Nous nous efforçons de respecter les délais convenus, sous réserve :

• De la réception complète des documents requis
• De la collaboration active du client
• De l'absence de complications imprévisibles
• Du respect des échéances fiscales obligatoires

6.2 Urgences et demandes prioritaires

Les demandes urgentes peuvent faire l'objet :

• D'une majoration tarifaire de 25% à 50%
• D'un traitement prioritaire selon disponibilité
• D'une confirmation écrite des délais révisés

7. Responsabilité et limites

7.1 Étendue de notre responsabilité

Notre responsabilité est limitée :

• Aux services expressément convenus
• Aux dommages directs et prévisibles
• Au montant des honoraires payés pour le service concerné
• Aux cas de faute professionnelle avérée

7.2 Exclusions de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables :

• Des conséquences d'informations incomplètes ou erronées
• Des décisions prises par le client
• Des changements réglementaires après prestation
• Des dommages indirects ou perte de profits

8. Confidentialité et secret professionnel

8.1 Engagement de confidentialité

Nous nous engageons à :

• Maintenir la confidentialité absolue de vos informations
• Ne divulguer aucune information sans autorisation écrite
• Protéger vos données contre tout accès non autorisé
• Former notre personnel aux obligations de confidentialité

8.2 Exceptions légales

La confidentialité peut être levée uniquement :

• Sur ordre d'un tribunal compétent
• Pour respecter nos obligations légales
• Avec votre autorisation écrite préalable
• Dans le cadre de notre assurance professionnelle

9. Résiliation du contrat

9.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier nos services :

• À tout moment avec préavis écrit de 30 jours
• Immédiatement en cas de faute grave de notre part
• Sous réserve du paiement des services déjà rendus

9.2 Résiliation par nos soins

Nous pouvons résilier le contrat :

• En cas de non-paiement persistant
• Si vous ne respectez pas vos obligations
• En cas de conflit d'intérêts
• Avec préavis écrit de 30 jours

10. Dispositions générales

10.1 Droit applicable

Ces conditions sont régies par :

• Le droit de la province de Québec
• Le droit fédéral canadien applicable
• Les règlements professionnels comptables

10.2 Résolution des différends

En cas de différend :

• Tentative de résolution amiable privilégiée
• Médiation par un organisme professionnel si nécessaire
• Juridiction des tribunaux de Montréal, Québec

10.3 Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées :

• Pour se conformer aux évolutions légales
• Avec notification préalable de 30 jours
• La poursuite de nos services vaut acceptation